CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTES

Chapitre 1: Conditions générales d’utilisation du site

1-Acceptation des conditions générales
Ce site, de langue française, est un site d'information et de vente qui s'adresse aussi bien aux clients de notre entreprise, qu'aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge.
L'utilisateur (client ou internaute) de ce site reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à la respecter.
L’utilisation du site MAGICPLANTES.BE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site MAGICPLANTES.BE sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MagicPlantes, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site MAGICPLANTES.BE est mis à jour régulièrement par MagicPlantes ou ses partenaires. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation ne se substituent pas aux Conditions Générales de Ventes qui sont d’application en cas d’achat en ligne. (Voir les Conditions Générales de Ventes au chapitre II ci-dessous).
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

2-Traitement des informations
MagicPlantes ne collecte et ne traite que certaines informations personnelles relatives à l’utilisateur qui sont nécéssaires pour les services internes ou proposés par le site magicplantes.be
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur de ce site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles le concernant.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de ce site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :
- informations incomplètes ou incorrectes;
- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

3-Services
Les biens et les services proposés sur le site MAGICPLANTES.BE sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.
Les photos, les affiches et les images présentées sur ce site n’ont aucune valeur contractuelle. Ce site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des biens et services proposés par l'entreprise MagicPlantes.
Toutefois, l'entreprise MagicPlantes ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Les photos et les images des biens présentées sur ce site n’ont aucune valeur contractuelle. Des différences peuvent apparaitre avec le produit livré en fonction des conditionnements ou de l’évolution constante des emballages ou de la législation. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4-Disponibilité
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du bien ou du service correspondants aux sollicitations de l’utilisateur.

5-Limitations contractuelles sur les données techniques
MAGICPLANTES ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de son site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6-Limitations de responsabilité
Notre entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des services qui pourraient suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure…
MagicPlantes ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de ce site.

7-Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les informations figurant sur ce site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées.
Sauf mention contraire, L’ensemble des données (textes, sons, images, graphismes, logo, icônes, logiciels...) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre entreprise ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, de tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. sauf autorisation écrite préalable de MagicPlantes. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'être poursuivie conformément aux dispositions légales.

8-Liens hypertextes et cookies
Le site MAGICPLANTES.BE, selon sa propre configuration informatique, n'instale pas de cookie(s) sur votre ordinateur.
Pour info: Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière à naviguer sur le site sans accepter les Cookies. Cette option de navigation est accessible selon un paramétrage utilisateur qui dépend de la marque du navigateur utilisé et de sa version.
Donc, selon le navigateur que vous utilisez pour naviger sur notre site, la navigation sur MAGICPLANTES.BE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur votre ordinateur. Nous vous conseillons de vous référer à la documentation de votre navigateur si vous souhaitez gérer les cookies.

9-Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site MAGICPLANTES.BE est soumis au droit belge. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bruxelles.

Chapitre 2: Conditions générales de vente

1-Préambule
Les présentes conditions générales se rapportent aux ventes des biens et des services proposés sur le site Internet MAGICPLANTES.BE (ci-après “le site”) et sont conclues, d’une part, par l'entreprise individuelle MAGIC PLANTES, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0748.408.151 (ci-après « le vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant commandé un bien ou un service via le site Internet du vendeur (ci-après « l’acheteur »).
Les présentes conditions générales sont publiées sur ce site et disponibles sur Internet via l’adresse suivante: magicplantes.be/conditionsgenerales.html
Le vendeur peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com ou par téléphone au numéro +32499740022, il peut également être contacté par e-mail en complétant le formulaire de contact directement accessible sur ce site.
L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur ce site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

2-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3-Caractéristiques des biens et services proposés
Les biens et les services proposés sont ceux qui figurent sur le site du vendeur. Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, le fabricant ou le producteur. Ces biens et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Si, malgré ses efforts, tout ou partie des biens commandés par l'acheteur sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des biens indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Si, malgré ses efforts, le vendeur n'est pas en mesure de prester le service commandé et payé par l'acheteur. le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre reporter la prestation du service à une date ultérieure ou annuler sans frais la commande du service indisponible.

4-Tarifs
Les prix des biens et des services affichés sur ce site sont indiqués en euros et TVA comprise.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5-Zones géographiques
La vente en ligne des biens et des services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises uniquement en Belgique.

6-Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un bien ou un service doit obligatoirement: remplir le formulaire de commande sur lequel il indiquera avec exactitude toutes les coordonnées demandées ; choisir et ajouter au «panier» les biens ou services qu'il souhaite commander, vérifier son «panier», valider sa commande après l’avoir vérifiée; confirmer sa commande, effectuer le paiement dans les conditions prévues; confirmer son paiement.
La validation d’une commande de biens ou de services vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des biens disponibles à la vente. A défaut d’accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.
Lorsque l'acheteur aura validé sa commande, un Bon de Commande (en format PDF) reprenant un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l'acheteur au moment de la commande. Cette confirmation sera considérée comme preuve juridique constituant le contrat intervenu entre l'acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande faite par l'acheteur en cas de défaillance du fournisseur et dans tous les cas de force majeure. Le vendeur en informera l'acheteur et il sera remboursé s’il a déjà payé sa commande.
Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, réference, etc.), le vendeur se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière si l'acheteur l'avait déjà payée.

7-Paiement
L'acheteur peut payer sa commande via PAYPAL qui gére et sécurise la totalité du paiement et informe le vendeur et le client de l'état du paiement. L'acheteur peut également payer sa commande par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur: BE40736066862063.
Le mode du paiement est précisé lors de la commande et confirmé sur le Bon de Commande et sur la facture relative à la commande payée.
Dès la récéption du paiement sur le compte PAYPAL du vendeur ou sur son compte bancaire, le vendeur expédie à l'acheteur les biens qu'il a commandés par la poste ou par transporteur; si l'acheteur a commandé et payé un service, alors dès récéption de son paiement, le vendeur valide la commande de l'acheteur et lui confirme par e-mail la date, le lieu et les modalités de la préstation du service commandé.
Les paiements ne sont possibles qu’en EUROS et seules les cartes bancaires émises dans les pays de la Zone Géographique décrite à l’article 5 sont acceptées.
Les biens commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

8-Livraisons
Toute commande devant être livrée en Belgique est franco de port à partir de 49 euros TVA comprise.
Les frais de livraison en Belgique sont de 4,90 euros TVA comprise.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Pour toute commande devant être livrée dans un autre pays de la zone géographique, les frais de livraison sont entièrement à charge de l'acheteur.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Lors de la réception ou du retrait de la commande, l'acheteur doit vérifier immédiatement l'état de son colis, et le contenu de son colis, Si l'acheteur constate un manque, une non-conformité, un dégât ou une dégradation du colis ou de son contenu et qu'il souhaite introduire une réclamation auprès du vendeur pour demander un remboursement ou un échange des produits dégradés ou manquants, l'acheteur doit respecter les trois conditions suivantes afin que le vendeur traite et accepte sa réclamation:
- L'acheteur doit signaler son constat immédiatement au livreur ou au transporteur.
- L'acheteur doit prendre contact avec le vendeur par e-mail en lui envoyant un e-mail dans un délai ne dépassant pas 48 heures à compter du moment de la réception de la commande par l'acheteur.
- L'acheteur doit envoyer sa réclamation par e-mail à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com et indiquer dans cet e-mail de réclamation toute non-conformité, tout manque et tout les dégats qu'il a constatés concernant son colis et le contenu de ce dernier;
Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ces trois conditions ci-dessus, sa réclamation ne sera pas acceptée par le vendeur, et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Si l'acheteur respecte ces trois conditions ci-dessus, le vendeur accepte sa réclamation et peut lui proposer soit le remboursement du (des) Produit(s) défectueux(s) ou abîmé(s), soit à la réexpédition du Produit manquant et ce selon les preuves fournies par l'acheteur pour justifier sa réclamation. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur de lui retourner le(s) Produit(s) défectueux(s) ou abîmé(s) avant de procéder au remboursement de ce dernier(s).

9-Droit de rétractation
9.1-Vente de biens à distance:
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat de vente à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Cette décision de rétractation doit être communiquée au vendeur par e-mail, à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com, cet e-mail doit être dénué d’ambiguïté exposant la décision de l'acheteur de se rétracter du contrat.
Le vendeur informera l'acheteur de la modalité à suivre pour le renvoi des biens vers le vendeur. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les biens concernés au vendeur selon la modalité de retour communiquée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la récéption des biens concérnés.
L’acheteur supporte les coûts engendrés par le renvoi des biens au vendeur.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l'acheteur ne seront pas reprises par le vendeur.

L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les biens scellés ne pouvant pas faire l’objet d’un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été enlevé après la livraison.

Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le vendeur lui remboursera l’intégralité du montant qu'il a déjà payé à l’exception des frais d’envoi. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

9.2-Vente de services à distance:
Si l'acheteur a commandé un service, c'est à dire: s'il a réservé un rendez-vous traditionnel ou un rendez-vous en ligne mais qu'il souhaite annuler son rendez-vous, alors il doit communiquer à MagicPlantes par e-mail, à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com, sa décision de se rétracter du contrat et d'annuler le rendez-vous qu'il a résérvé et ce au plus tard 48 heures avant la date du rendez-vous résérvé; dans ce cas, son rendez-vous sera annulé sans frais; par contre, si l'acheteur ne respecte pas ce délai de 48 heures ou s'il oublie d'annuler son rendez-vous alors l'acheteur doit payer le prix total du service qu'il a commandé, s'il l'a déja payé lors de la commande, aucun remboursement ne lui sera fait.

Si l'acheteur a commandé un ou plusieurs services (phytocoaching, ateliers, personnal shopper), puis il souhaite ou doit annuler tout ou une partie de cette commande alors l'acheteur doit respecter deux conditions pour que cette annulation soit acceptée par le vendeur sans pénalités:
Condition 1: L'acheteur doit informer le vendeur de cette annulation au plus tard 48 heures avant la date fixée (au moment de la commande) pour la prestation du service.
Condition 2: L'acheteur doit informer le vendeur de cette annulation en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com
Si l'acheteur ne respecte pas ces deux conditions ci-dessus alors il doit payer au vendeur un montant forfaitaire de 15 euros pour chaque commande annulée. Si la commande comporte plusieurs services alors l'acheteur doit payer au vendeur un montant forfaitaire de 15 euros pour chaque service annulé sans respecter les deux conditions indiquées ci-dessus.

10-Retard de paiement
En cas de non-paiement complet ou partiel d'une facture le jour de son échéance, l'acheteur sera redevable de plein droit envers le vendeur d'un intérêt de retard à concurence de 10 % du montant de cette facture, avec un minimum de 0,50 Euros par jour ouvrable de retard. De plus, les frais de rappel sont entièrement à charge de l'acheteur.

11-Causes qui libèrent le vendeur
Les cas fortuits ou de force majeure, ainsi que tout empêchement sérieux indépendant de la volonté du vendeur libèrent le vendeur de délivrer les marchandises et de prester les services ainsi affectées, mais le contrat subsiste pour le reste.

12-Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommations (article 1649 bis à 1649 octies du code civil).
En cas de non-conformité des produits constatée lors de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Si le produit est commandé à des fins non-privées, les conditions de garantie limitées du vendeur sont en vigueur.

13-Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites

14-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci ou de ses partenaires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

15-Données personnelles
Le vendeur ne conserve aucune information personnelle sur son serveur en ligne.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande de biens ou de services sont conservées par le vendeur et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande par e-mail à l'adresse suivante: magicplantes2020@gmail.com

16-Cookies
Le site MAGICPLANTES.BE, selon sa propre configuration informatique, n'instale pas de cookie(s) sur votre ordinateur.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas directement l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services et peut générer une instabilité dans la gestion du panier d’achat. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur afin de refuser l’installation des cookies en suivant les instructions publiées par les fournisseurs du navigateur internet.

17-Droit applicable et juridiction
Le droit belge sera seul applicable aux relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur concernant le présent contrat.
Tous les litiges entre le vendeur et l'acheteur relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Ces conditions générales de ventes en ligne et celles d'utilisation du site ont été rédigées en français. Seules les conditions rédigées en français doivent être prises en compte et sont valables.

Si une des dispositions des présentes conditions générales de vente ou d'utilisation devait ne pas pouvoir être appliquée pour quelques raisons que ce soit, les dispositions subsistantes resteront d’application.